 Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de ARA Production et de l'acheteur dans le cadre de la vente des marchandises
présentes sur ce site de vente par correspondance.
Toute prestation accomplie par ARA Production implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
 Informations
- En cas de fermeture temporaire d'ARA Production pour congés annuels, présence à un salon ou mise à jour des serveurs, la durée de la fermeture sera affichée en page d'accueil. Les commandes seront traitées dès réouverture de la société. Les délais de préparation et de livraison commenceront à courir à partir du 1er jour de réouverture.
- ARA Production présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Le client est informé que les photographies présentes sur le site ne sont pas contractuelles, les caractéristiques des produits pouvant sans cesse être améliorées.
 Pays, commande, disponibilité des produits
Pays :
ARA Production n'expédie qu'en France Métropolitaine (courrier ou Colissimo), en Union Européenne et en Suisse (courrier ou Colissimo International).
Pas d'expédition dans les DOM TOM et Hors Europe.
Commande :
La commande est passée via le site www.araproduction.fr. Elle ne peut être enregistrée que si l’acheteur s’est identifié au moyen de son adresse e-mail et d’un mot de passe de son choix.
Toute commande vaut acceptation de prix et description des produits disponibles à la vente.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du lieu de livraison et du ou des produits commandés, le montant des frais est clairement communiqué au client pour acceptation avant validation par le client de sa commande.
L’adresse de livraison des produits doit être renseignée avec exactitude et peut être modifiée dans la section «Mon Compte».
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ARA Production ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Disponibilité des produits :
ARA Production fabricant la majorité des produits mis en vente sur le site www.araproduction.fr, la disponibilité des produits est indiquée clairement lors de la commande.
Si malgré toute notre vigilance un produit venait à manquer après l'envoi de votre commande, notamment du fait de nos fournisseurs ou de réglements parvenus dans des délais anormaux, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de son versement, soit l'échange du produit.
 Prix, rabais et ristournes et escompte
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Prix :
- Ils sont libellés en euros et calculés Nets (TVA non applicable, article 293B du CGI) pour la France, les pays de la CEE et tout autre pays. Ils sont fermes et définitifs sauf dans des conditions de quantités particulières en accord avec ARA Production.
Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais d'emballage et de transport applicables au jour de la commande.
ARA Production s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction d'impératifs économiques ou législatifs.
Toutefois, ARA Production s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes :
- Les tarifs proposés peuvent contenir des rabais et ristournes qu'ARA Production serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte :
- Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 Modalités de paiement, incident de paiement
Modalités de paiement :
Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande :
- soit par chèque français libellé en Euros € tiré sur une banque française,
- soit par paiement sécurisé par carte bancaire via le prestataire PAYPAL,
- soit par compte Paypal,
- soit par virement IBAN/BIC.
ARA Production n’accepte pas actuellement d'autres modes de réglement.
Incident de paiement :
- En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à ARA Production une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause «Incident de paiement», l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de ARA Production.
- ARA Production se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
 Clause de réserve de propriété
ARA Production conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix conformément aux termes de la loi n°85.98 du 25/01/85 Art. 121 & 122.
 Livraison, réclamations et droit de rétractation
Livraison :
La livraison, dont le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur, est effectuée exclusivement au lieu indiqué sur le bon de commande.
L'acheteur est prévenu par mail des différentes étapes de préparation de sa commande, en particulier de sa date d'expédition. Le délai de livraison dépendant ensuite des délais d'acheminement de LA POSTE.
Réclamations :
L’acheteur a la possibilité de contrôler la marchandise à la réception du produit et il doit impérativement porter mention sur le bordereau de livraison remis par le transporteur en cas d’emballage et/ou de produit endommagé.
L'acheteur a trois jours à compter de la réception, pour adresser par lettre recommandée avec accusé de réception des protestations au transporteur et à l’expéditeur sur la conformité du bien livré.
Droit de rétractation :
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à ARA Production pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de port et de retour.
Nous attirons votre attention que l'article L121-20-2 du code de la consommation stipule que ce droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont
convenues autrement, pour les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
 Retours et remboursements
Retours :
ARA Production n'accepte aucun retour sans accord préalable. Nous contacter, soit par téléphone au 04.70.97.04.85 du lundi au vendredi de 9H à 12H ou de 14H à 19H, soit par «Contactez-nous» du menu «Informations».
Les produits sont à retourner dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnés d'une copie de la facture.
Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par l'acheteur ne seront pas repris ni remboursés.
En conformité avec l'article L121-16 du Code de la consommation, les frais d'envoi et de retour sont à la charge de l'acheteur sauf en cas manifeste d'erreur de livraison de la part d'ARA Production.
Remboursements :
Les remboursements s'effectuent obligatoirement par chèque selon les conditions définies dans la clause «Retours».
 Force majeure et juridiction
Force majeure :
La responsabilité de ARA Production ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Juridiction :
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de
déclencher toute action en justice. En cas de litige, seule la législation et la langue française seront applicables.
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à ARA Production. En cas d'échec du règlement amiable, le litige relatif à interprétation ou à exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Cusset (03300) .
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de CUSSET (03300).
ARA Production vous recommande d'imprimer ces Conditions Générales de Vente.
(date de consultation/impression : 06/02/2012) |
